Un article des Échos de ce jour Qui doit payer à l’avenir du public ou du privé en cas de faillites bancaires ? Après des mois de négociations acharnées , les Etats membres ont fini, dans la nuit de mercredi à jeudi, par se mettre d’accord sur les règles communes qui doivent s’appliquer pour le sauvetage ou la liquidation des banques en perdition. Des règles qui mettront en première ligne les créanciers privés, appelés à renflouer les établissements financiers en difficulté, avec toutefois suffisamment de souplesse pour en exonérer certains si besoin. Ainsi, les gros dépôts européens – ceux au-dessus de 100.000 euros – ne connaîtront pas nécessairement à l’avenir le même sort que ceux des deux principales banques chypriotes, «rincées» en grande partie lors du sauvetage de mars dernier. La France, qui militait pour cette souplesse, a salué «un bon accord, qui permet de construire l’Union bancaire et d’accroître la stabilité financière en Europe», selon Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie. Pour Michel Barnier, le commissaire aux Services financiers, cela montre qu’il y a «une volonté politique forte non seulement de tirer les leçons du passé, marqué par les crises bancaires que nous n’avons pas pu ou pas su résoudre, mais également de construire un ordre bancaire nouveau». Les contribuables pas systématiquement sollicités Cette directive sur la résolution des crises bancaires a été conçue par la Commission européenne pour qu’à l’avenir, les contribuables ne soient pas obligés systématiquement de mettre la main à la poche en cas d’effondrement d’un établissement financier. La proposition initiale prévoyait de mettre successivement à contribution plusieurs acteurs pour le renflouement : d’abord les actionnaires et les créanciers obligataires juniors (non protégés), puis les créanciers obligataires seniors et, enfin, les gros dépôts (supérieurs à 100.000 euros, ceux en dessous de 100.000 euros étant garantis par la législation européenne). Il s’agissait d’un revirement complet de stratégie en Europe, puisque c’est le contribuable qui avait été systématiquement mis à contribution jusqu’en 2012 pour renflouer les banques. Cette hiérarchie claire ne faisait pas que des heureux. Certes, l’Allemagne et les Pays-Bas étaient ravis que ceux qui prennent des risques en payent si besoin les conséquences. Mais d’autres – notamment la France et le Royaume-Uni – étaient nettement moins allants, craignant qu’une application bornée de ces règles aboutissent dans certains cas à des «bank runs» ou à une déstabilisation du système financier. Au final, Paris et Londres ont été entendus et ont obtenu qu’on mette de la flexibilité dans le système. Coussin de sécurité de 5% du passif Certes, les actionnaires et les créanciers privés devront nécessairement essuyer la majeure part des pertes. Mais une fois que ces dernières auront atteint le seuil des 8% du passif de la banque, chaque pays aura le droit de compléter le reste de l’effort par d’autres voies. Les pertes pourront être épongées par le fonds de résolution nationaux – alimentés par les contributions des banques –, voire par de l’argent public (national, ou européen par une contribution indirecte du fonds de secours de la zone euro, le MES). Ce coussin de sécurité devra représenter au maximum 5% du passif. Au-delà, un nouvel étage est prévu avec la possible recapitalisation directe des banques par le MES, ce que les Allemands voulaient au départ à tout prix éviter. «Ce que nous avons fait aujourd’hui, c’est se donner la possibilité d’épargner les gros dépôts si besoin, en mettant de l’argent public à la place», explique un diplomate. Les Européens estiment qu’une telle législation aurait permis d’alléger nettement la facture pour les Etats, alors que les fonds publics injectés entre 2008 et 2011 représentent environ 13% du PIB européen. «Si les règles avaient été mises en place, il paraît probable que, par exemple, Dexia n’aurait pas eu besoin d’une recapitalisation publique et que l’épongement des pertes par les créanciers privés auraient suffi», souligne un expert. Toutefois, les Etats n’auront pas sous la main cette solution miracle tout de suite. En effet, la législation ne sera pas applicable avant 2018. Et avant cela, il faudra déjà que les Etats membres se mettent d’accord avec le Parlement européen. Compte tenu de la sensibilité de ces questions depuis le pataquès chypriote, les négociations promettent d’être encore agitées.