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Engagement n° 11 Inclusion dans les critères de sélection aux Equipes nationales de la nécessité d'être ressortissant français {à l'instar du CIO pour la représentation aux JO et de la plupart des autres Fédérations françaises) Actuellement, les règles de World Rugby permettent à une Equipe Nationale de sélectionner un joueur étranger, dès lors que celui-ci justifie de 36 mois au moins de résidence continue dans le pays concerné ou que son parent ou grand-parent y soit né. Mise en oeuvre : La FFR n'utilisera plus la règle de World Rugby permettant de sélectionner des joueurs étrangers en Equipe de France. Cette disposition sera complétée (voir engagement n° 11) par une politique de limitation des joueurs non-sélectionnables, au sein des Clubs professionnels et de l'élite amateur. Enjeux et objectifs : Redéfinir des règles de sélection en Equipe de France, en s'appuyant prioritairement sur la formation nationale de haut niveau et en valorisant la compétitivité sportive des joueurs français professionnels
Je serai globalement pour. Le fait de ne sélectionner que des joueurs qui ont un passeport Français est une position parfaitement logique : c'est normal si on considère qu'il s'agit de l'équipe qui représente la France, et non de celle qui représente la Fédération Française. La deuxième partie, celle des limitations pose des problèmes juridiques importants : 1°) Limiter les joueurs non-sélectionnables est tout à fait possible à mon avis. MAIS non-sélectionnables sur quels critères ? évidemment ceux de WORLD RUGBY. Sinon, ce sera forcément attaquable devant n'importe quel tribunal du sport. Il me semble évident que la position "non-sélectionnable" aux yeux du la France sera intenable. 2°) Pour un joueur Européen la position ne sera pas tenable non plus. S'il est "sélectionnable" dans un pays de la communauté, il ne sera pas possible juridiquement de le classer "non sélectionnable", ce serait contraire aux règles communautaires. La cour Européenne rendra forcément un jugement de type "arrêt BOSMAN". Pour rappel la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) estime que des dispositions "instaurant des quotas liés à la nationalité", sont contraires à l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs entre les États membres.