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AIDE ET CONTROLE DE GESTION DES CLUBS EVOLUANT EN 2ème DIVISION FEDERALE
SECTION 1 – TENUE DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS :
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS GENERALES :
Tout club évoluant, ou souhaitant évoluer en 2ème Division Fédérale et dont le compte de résultat fait apparaître des produits ou charges supérieurs ou égaux à 150 000 €, doit obligatoirement faire appel aux services d’un expert comptable, sauf s’il a déjà nommé un commissaire aux comptes.
Il doit pouvoir justifier d’une comptabilité tenue selon les règles comptables en vigueur applicables aux associations (notamment : comptabilité d’engagement), et respectant les prescriptions fixées par la C.C.C.F. (notamment : utilisation du Plan comptable F.F.R.) et par le présent règlement.
Il doit être susceptible de présenter à tout moment, notamment dans les cas prévus par le présent règlement, et selon les formes prescrites, une situation comptable annuelle ou intermédiaire comprenant un Bilan, un Compte de résultat et une Annexe, ainsi que tout document ou information dont la C.C.C.F. jugerait utile de prendre connaissance.
Les Comités Territoriaux pourront, en liaison avec la C.C.C.F., mettre en place une commission territoriale ayant pour objet d’assurer l’information et le suivi en matière comptable et financière, des clubs de leur comité évoluant en 2ème Division Fédérale.
ARTICLE 35 : CALENDRIER PARTICULIER DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS APPLICABLE AUX CLUBS DE 2EME DIVISION FEDERALE :
Tout club dont l’équipe première évolue en 2ère Division Fédérale doit faire parvenir les documents ci-après aux dates prévues (les échéances indiquées ci-après correspondent aux dates de réception des documents au siège de la F.F.R.). Tout document ne répondant pas à ces prescriptions ou ne comportant pas les informations permettant son analyse par la C.C.C.F, sera considéré comme n’ayant pas été transmis :
1er août au plus tard : Le Compte de résultat prévisionnel au 30 juin de la saison à venir, sous la forme prévue par la C.C.C.F. et visé par le Président et le Trésorier du club, ainsi que par l’expert comptable s’il y en a un,
Un état prévisionnel et nominatif des rémunérations et avantages en nature à verser au titre de la saison à venir, établi selon le modèle fourni par la C.C.C.F. et visé par le Président et le Trésorier du club, ainsi que par l’expert comptable s’il y en a un.
Un état prévisionnel et nominatif des remboursements de frais kilométriques à verser, dans le respect de la législation sociale en vigueur, au titre de la saison à venir, établi selon le modèle fourni par la C.C.C.F. et visé par le Président et le Trésorier du club, ainsi que par l’expert comptable s’il y en a un.
15 octobre au plus tard : Les comptes annuels de l’exercice précédent clôturés au 30 juin (Bilan, Compte de résultat détaillé et Annexes dont le détail des comptes « Produits à recevoir, Produits constatés d'avance, Charges à payer et Charges constatées d'avance »). Ces comptes sont visés par le Président et le Trésorier du club, accompagnés de l’attestation de l’expert comptable s’il y en a un et, le cas échéant, certifiés par le commissaire aux comptes et accompagnés des rapports spécial et général émis par ce dernier.
Un état nominatif des remboursements de frais kilométriques effectivement payés ou dus par le club, dans le respect de la législation sociale en vigueur, au titre de l’exercice précédent, établi selon le modèle fourni par la C.C.C.F. Ledit état est visé par le Président et le Trésorier du club, et accompagné d’une attestation de cohérence ou de vraisemblance établie par l’expert comptable s’il y en a un, ou à défaut et le cas échéant, par le commissaire aux comptes.
15 février au plus tard : Un compte de résultat prévisionnel au 30 juin de la saison en cours, réactualisé sous la forme prévue par la C.C.C.F et visé par le Président et le Trésorier du club, ainsi que par l’expert comptable s’il y en a un.
Un état nominatif des remboursements de frais kilométriques effectivement payés ou dus au 15 janvier de la saison en cours, dans le respect de la législation sociale en vigueur, établi selon le modèle fourni par la C.C.C.F. Ledit état est visé par le Président et le Trésorier du club et accompagné d’une attestation de cohérence ou de vraisemblance établie par l’expert comptable s’il y en a un.
En outre, tout club de 2ème Division Fédérale doit répondre dans les délais qui lui sont impartis à toute demande d’information ou de transmission de documents complémentaires.
ARTICLE 36 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Un club ayant fait l’objet d’un redressement de la part des Services fiscaux ou de l’U.R.S.S.A.F. a l’obligation de transmettre copie de la notification dudit redressement à la C.C.C.F., dans les 15 jours de sa réception.
ARTICLE 37 : NON TRANSMISSION DES DOCUMENTS PRESCRITS ET MESURES EVENTUELLES :
En cas de non transmission des documents ou informations demandées dans les délais impartis, les clubs de 2ème Division Fédérale pourront se voir appliquer les mesures automatiques prévues à l’article 4 du présent règlement et, le cas échéant, les sanctions prévues à l’article 46 ci-après.
Par ailleurs, la C.C.C.F. peut proposer au Conseil Supérieur de la D.N.A.C.G., en fonction de la situation constatée, toute mesure qu’elle jugerait utile eu égard à la situation comptable et financière du club concerné, jusqu’à la rétrogradation en division inférieure ou l’interdiction d’accession en division supérieure.
SECTION 2 - SITUATION NETTE
ARTICLE 38 : OBLIGATIONS DES CLUBS DE 2EME DIVISION FEDERALE CONCERNANT LA SITUATION NETTE :
Tout club évoluant en 2ème Division Fédérale doit pouvoir justifier à tout moment d’une situation nette au minimum égale à 0 euro.
Le respect de cette obligation doit pouvoir être constaté par la C.C.C.F. dans toute situation comptable intermédiaire ou de fin d’exercice transmise par un club de 2ème Division Fédérale en application des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 39 : APPRECIATION DE LA SITUATION NETTE
Appréciation au vu des comptes annuels ou d’une situation intermédiaire :
Le club dont les comptes feraient apparaître à n’importe quelle date de la saison une situation nette ne répondant pas aux prescriptions de l’article 38 du présent règlement, sera susceptible de faire l’objet d’une mesure pouvant aller jusqu’à la rétrogradation en division inférieure.
Retraitement à l’initiative de la C.C.C.F :
La C.C.C.F. pourra procéder à tout moment au retraitement de la situation nette du club de manière à prendre en compte toutes sommes non-comptabilisées ou indûment comptabilisées, en particulier si elle estime qu’il existe un risque social et/ou fiscal qui n’a pas, ou pas suffisamment, été pris en compte, et ce conformément aux principes comptables en vigueur.
Engagements pris devant la C.C.C.F., le Conseil Supérieur de la D.N.A.C.G. ou la Commission d’Appel Fédérale :
Dans l’hypothèse où les comptes du club feraient apparaître une situation nette ne répondant pas aux prescriptions de l’article 38 du présent règlement, il pourra lui être demandé par la C.C.C.F., ou par le Conseil Supérieur de la D.N.A.C.G. ou la Commission d’Appel Fédérale s’il ou elle est saisi(e) du dossier, de produire notamment une lettre d’engagement signée de la main de son Président (dûment mandaté à cet effet par l’instance dirigeante) sur la réalisation d’un objectif financier au 31 décembre ou au 30 juin de la saison en cours au moins.
En contrepartie de cet engagement, le club pourra être maintenu en 2ème Division Fédérale, en dépit d’une situation nette non conforme aux prescriptions de l’article 38 du présent règlement, au moins jusqu’à l’échéance ainsi fixée.
ARTICLE 39 BIS : PROCEDURE D’URGENCE
Hormis les cas où la C.C.C.F. a invité le club concerné à régulariser son dossier et que cette régularisation est intervenue préalablement à la saisine du Conseil Supérieur de la D.N.A.C.G., il appartiendra à ce club de présenter directement devant le Conseil Supérieur, les éléments permettant de justifier des griefs qui lui sont reprochés.
ARTICLE 39 TER : CESSATION DE PAIEMENT :
Tout dossier de club dont l’association et/ou la société sportive ferait l’objet d’un constat de cessation de paiement, est automatiquement transmis au Conseil Supérieur de la D.N.A.C.G. afin que ce dernier prononce une mesure pouvant aller jusqu’à la rétrogradation de l’association support en division inférieure à l’issue de la saison en cours.
Dernière modification par Rugby 71 (24/07/2016 10:11:26)
