Il semblerait que la LNR n'ait pas entendu parlé d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21/10/2013. Le pouvoir disciplinaire des fédérations a été fortement remis en cause. Le CE a annulé une disposition du règlement de la FF de Basket-ball au nom du principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. De quoi s'agit-il ? Lors de la saison 2011/2012, Occansey, entraineur du club de blois a reçu 3 fautes techniques lors de 3 rencontres différentes. Il a donc été sanctionné par sa fédération à 1 match ferme de suspension. Quelques semaines plus tard, M. Occansey a reçu une nouvelle faute technique et a pris 2 matchs de suspension. Or, M. Occansey étant mécontent d'être sanctionné sans pouvoir se défendre devant les instances disciplinaires fédérales a décidé de porter le litige devant les juridictions administratives. M. Occansey fondait sa requête sur l'article 8 de la DDHC de 1789 qui consacre le principe d'INDIVIDUALISATION des peines (la sanction doit être appliquée en fonction de circonstances propres du cas d'espèce e tnon de manière généralisée et automatique). => Le Conseil d'Etat a suivi l'argumentaire de M. Occansey. Il y a eu violation de l'article 8. Les dispositions prises par la FFB ont été annulé. => En conséquence, toutes les fédérations doivent ajuster leur pratique disciplinaire. Il faut mettre en place un "procès" pour chaque sanction.... un sacré défi. source :

Dernière modification par boubagump (usc) (07/09/2014 13:56:49)