astalavista a écrit :
Il ne suffit pas d'écouter C'dans l'air, il faut aussi comprendre ce qui est dit, la loi sur les 35 heures peu importe qui en a parlé, c'est la loi Martine Aubry définitivement.
Tiens tu lis ça, une petite verveine et hop au pageot...et après une bonne nuit tu nous expliques tout mieux que tout le monde :
La loi Robien de 1996 prévoyait une baisse de charges
sur les bas salaires pour les entreprises qui s’engageaient à augmenter
leurs effectifs de 10 % en réduisant la durée du travail
dans les mêmes proportions, ou, pour celles ayant ouvert une
procédure de licenciement économique, à maintenir un certain
niveau d’emploi en réduisant la durée du travail de 10
%.
La loi Aubry du 13 juin 1998
Cette loi, dite loi Aubry I, a ramené de 39 à 35 heures la
durée hebdomadaire légale du travail dans les entreprises privées,
à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de
plus de 20 salariés, à compter du 1er janvier 2002 pour les
autres.
Un dispositif incitatif de baisses de charges sociales ciblé
sur les bas salaires (dit Aubry I aidé) a été mis en place pour
les entreprises qui s’engageaient à anticiper la baisse de la
durée du travail en prenant en contrepartie des engagements
en termes d’emploi. Il prévoyait :
- une aide forfaitaire dégressive au cours du temps, de
1 372 € au cours de la première année à 762 € au cours de
la 5e et dernière année ;
- majorée de 610 € pour les établissements dont la maind’oeuvre
était composée à plus de 70 % de salariés rémunérés
en deçà de 1,5 Smic et à plus de 60 % d’ouvriers.
Le bénéfice du dispositif était conditionné à la signature
d’un accord d’entreprise organisant les modalités pratiques de
la réduction de la durée du travail. Pour bénéficier de l’incitation
financière prévue par le dispositif Aubry I, les entreprises
devaient s’engager à réduire la durée du travail de 10 % sans
modifier son mode de décompte et à augmenter leurs effectifs
de 6 % en cas de RTT dite offensive.
La loi prévoyait également que la RTT puisse permettre
d’éviter des réductions d’effectifs. Les entreprises en situation
de réduction d’effectifs devaient alors s’engager à réduire la
durée effective du travail de 10 % en maintenant l’emploi.
C’était le volet dit " défensif " du dispositif. Naturellement,
la mise en place du dispositif au sein des entreprises était
soumise à un agrément de l’Inspection du travail, ce qui soumettait
l’accord au contrôle de l’administration.
Un double avantage était ainsi donné aux entreprises qui
choisissaient de devancer le calendrier imposé par la loi.
D’une part, elles bénéficiaient d’un dispositif de baisses de
charges qui n’avait pas vocation à être étendu par la suite,
d’autre part, les accords signés dans ces entreprises avaient
vocation à faire jurisprudence en étant repris ultérieurement
au sein des accords de branches, dont les dispositions pourraient
orienter une loi ultérieure. Ainsi, les entreprises qui
acceptaient de négocier participaient activement à la définition
de nouvelles normes d’emploi.
Cependant, plutôt que de solliciter l’octroi des aides, de
nombreuses entreprises ont préféré renégocier les conditions
de la réduction de travail dans le sens d’un assouplissement
(Aubry I non aidé). À côté des accords de modération salariale,
le mode de décompte du temps de travail, son annualisation,
le plafond d’heures supplémentaires possibles, la mise
en place d’horaires flexibles en lien avec l’organisation du
travail et de la production, le décompte du temps de travail des
cadres ont constitué les principaux sujets de négociation entre
partenaires sociaux et entre partenaires sociaux et pouvoirs publics.
La loi Aubry du 19 janvier 2000
Cette loi, dite loi Aubry II, fixe le cadre général de la mise
en oeuvre des 35 heures. Elle met en place une garantie mensuelle
de rémunération pour les salariés au Smic et une aide
pérenne dite structurelle pour les entreprises à 35 heures, qui
prend la forme d’un allégement de cotisations sociales dégressif
avec le salaire. L’aide annuelle décroît de 1 550 €
pour un salarié payé au Smic, à 610 € pour un salarié gagnant
1,8 Smic ou plus. Elle n’est pas conditionnée à une
baisse effective de 10 % de la durée du travail ni à un volume
minimal d’emploi, mais à l’existence d’un accord majoritaire
ou d’un référendum sur le passage aux 35 heures.
L’employeur doit dans ce cadre s’engager à créer ou préserver
des emplois. La garantie mensuelle de rémunération dépendant
de la date à laquelle l’établissement est passé aux 35
heures, la loi génère dans la pratique plusieurs Smic horaires.
La situation en 2002
Les garanties mensuelles de rémunération avaient conduit
en 2002 à 6 niveaux de rémunération différents pour un salarié
payé au Smic.
Par ailleurs, plusieurs barèmes de réduction de charges
cohabitaient :
- les aides dégressives Aubry II, pour tous les établissements
à 35 heures ;
- auxquelles se cumulaient les aides Aubry I pour les établissements
qui les avaient adoptées ;
- et les aides structurelles, pour ceux qui en bénéficiaient ;
- le dispositif Juppé, pour les établissements à 39 heures.
Dans ce dispositif, les entreprises bénéficiaient d’une réduction
de charges sociales dégressive avec le salaire. La réduction
valait 18,2 % du salaire brut pour un salarié au Smic et
s’annulait à 1,33 fois le Smic.
En outre, la flexibilité des horaires de travail et les coûts
associés à cette flexibilité étaient très variables selon les
branches, selon la taille de l’entreprise, selon les engagements
pris lors de la mise en place de la RTT. Tandis que certaines
entreprises, n’ayant pas modifié les modes de décompte, devaient
affronter un contingentement rigide des heures supplémentaires
(130 heures annuelles), avec des coûts élevés
et des récupérations imposées, d’autres échappaient à ces
contraintes par l’annualisation.
La loi Fillon d’octobre 2002
Cette loi prévoit la réunification du Smic horaire et des barèmes
de charges sociales au 1er juillet 2005, indépendamment
de la durée du travail dans l’entreprise. Le pouvoir
d’achat du Smic horaire sera augmenté en trois fois de 11,4%
tandis que les garanties mensuelles de rémunération seront progressivement
supprimées. Ces hausses interviendront les
1ers juillet 2003, 2004 et 2005. Pendant ces 3 années, il n’y aura
pas d’autre coup de pouce et la clause d’indexation sur la
moitié du pouvoir d’achat du salaire moyen sera suspendue.
Au 1er juillet 2005, toutes les entreprises bénéficieront
d’une réduction de charges sociales dégressive selon le salaire.
Cette réduction de charges se substituera aux aides antérieures.
Elle sera de 26 % au niveau du Smic et s’annulera
à 1,7 fois le Smic. La montée en charge du dispositif sera
calée sur le calendrier des hausses de Smic.
Par ailleurs, le régime des heures supplémentaires est assoupli
et unifié. Le contingent annuel est relevé à 180 heures,
ce qui permet aux entreprises de continuer à travailler 39 heures
par semaine. La bonification des heures supplémentaires qui
s’applique en l’absence d’accord est maintenue à 10 % jusqu’en
2005 de façon à moins pénaliser les entreprises de 20
salariés ou moins qui sont restées à 39 heures. En pratique,
celles-ci paieront une bonification de 10 % sur les quatre dernières
heures de travail. Le principe du paiement des heures
supplémentaires prévaut par défaut sur celui du repos compensateur.