Pour ceux qui réclament que la FFR envoi un CAC aupres des clubs, je vous rappelle que la loi impose déjà aux clubs qui rentrent dans certains critères de nommer un CAC pour valider leurs propres comptes. Ce que dit la loi française :

Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe (formant ensemble les comptes annuels), doivent obligatoirement être contrôlés par un commissaire aux comptes, lequel certifie lesdits comptes, sans ou avec réserves. Dans des hypothèses plus exceptionnelles, il peut refuser de certifier les comptes annuels, ce dont il doit informer le parquet, si ce refus de certification est motivé par l’existence de faits délictueux.
Pour mieux appréhender les contours de la mission des commissaires aux comptes d’organismes sans but lucratif, on pourra utilement se reporter au « Guide des commissaires aux comptes dans les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif » ( édition janvier 2016), publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).
Chaque fois qu’il es fait référence à la nomination d’un Commissaire aux comptes, la décision de nomination, prise en assemblée générale, doit désigner un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire suppléant.

La nécessité de nommer un Commissaire aux comptes ressort :

1 - Soit d’une obligation légale ou réglementaire, ce qui sera le cas pour (liste non exhaustive) :
• Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;
• Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

Il est fort possible que la plupart (pas tous, surement, mais à voir les budgets de certains !!!)  des clubs de Fed1 rentrent dans au moins l'un des 2 derniers critères et donc doivent nommer un CAC pour valider leurs comptes (et pas seulement un expert comptable). 

Maintenant, pourquoi l'A2R, qui est censé vérifier certains critères des comptes approuvés, n'impose-t-elle pas que les clubs rentrant dans ces critères , fassent approuver leurs comptes par un CAC. Cela doit (devrait) faire partie de leur job…. et limiteraient certaines dérives identifiées par un CAC.

Oui, communication très utile .

On sait que les associations reconnues d'utilité publique sont soumises à cette obligation ( j'ai été trésorier dans l'une d'entre elle ).

Je pense que beaucoup de clubs restent sous le faisceau de ce radar dans la sphère amateur. Mais rien n'interdirait à la FFR par une disposition interne

de l'exiger à titre prudentiel …mais il y a un coût et toujours plus d'obligations imposées aux clubs …

éternel problème de l'inconséquence de quelques uns qui débouche sur des obligations et normes sans fin …

Des infos mutations changement de staff 

Perenara a écrit :

CADBED a écrit :

1 - Soit d’une obligation légale ou réglementaire, ce qui sera le cas pour (liste non exhaustive) :
• Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;
• Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

les montanst indiqués sont les montants de versement et non d'équivalent. Ainsi très peud e clubs paient un loyer pour l'utilisation du stade municipal, ni pour son entretien, la préparation des matchs etc… cela représente des sommes non négligeables (que les municipalités mesurent également comme un équivalent de subvention pour une justifier de l'accompagnement des associations sportives et de l'équité de traitement). A mon avis peu de collectivités versent des montants qui additionnés atteignent de façon régulière le montant indiqué. 

D'accord sur le premier point, avoir des subventions cumulées de la mairie, département, région au delà des 153K€ , pas la majorité. Mais sur le second point, quand je vois des budgets supposés, beaucoup rentrent dans la catégorie de + 153K€ de mécénat/partenariat avec émission de CERFA. Et là, CAC obligatoire… Combien de club nomment un CAC ???

CADBED a écrit :

Perenara a écrit :

CADBED a écrit :

1 - Soit d’une obligation légale ou réglementaire, ce qui sera le cas pour (liste non exhaustive) :
• Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;
• Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

les montanst indiqués sont les montants de versement et non d'équivalent. Ainsi très peud e clubs paient un loyer pour l'utilisation du stade municipal, ni pour son entretien, la préparation des matchs etc… cela représente des sommes non négligeables (que les municipalités mesurent également comme un équivalent de subvention pour une justifier de l'accompagnement des associations sportives et de l'équité de traitement). A mon avis peu de collectivités versent des montants qui additionnés atteignent de façon régulière le montant indiqué. 

D'accord sur le premier point, avoir des subventions cumulées de la mairie, département, région au delà des 153K€ , pas la majorité. Mais sur le second point, quand je vois des budgets supposés, beaucoup rentrent dans la catégorie de + 153K€ de mécénat/partenariat avec émission de CERFA. Et là, CAC obligatoire… Combien de club nomment un CAC ???

Effectivement je n'avais pas pris en compte les dons notamment des entreprises. Ne m'étant jamais occupé du sponsoring sportif, je m'interroge sur le côté “dons”. En effet une convention stipulant la contrepartie (flocage, panneau publicitaire, places au repas d'avant match etc…) fait automatiquement sortir le sponsoring du cadre des dons défiscalisables. Pour les dons des bénévoles, c'est souvent l'indemnisation du kilométrage domicile stade qui fait l'objet d'un CERFA. Ceal reste limité.