Pour ceux qui réclament que la FFR envoi un CAC aupres des clubs, je vous rappelle que la loi impose déjà aux clubs qui rentrent dans certains critères de nommer un CAC pour valider leurs propres comptes. Ce que dit la loi française :
Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe (formant ensemble les comptes annuels), doivent obligatoirement être contrôlés par un commissaire aux comptes, lequel certifie lesdits comptes, sans ou avec réserves. Dans des hypothèses plus exceptionnelles, il peut refuser de certifier les comptes annuels, ce dont il doit informer le parquet, si ce refus de certification est motivé par l’existence de faits délictueux.
Pour mieux appréhender les contours de la mission des commissaires aux comptes d’organismes sans but lucratif, on pourra utilement se reporter au « Guide des commissaires aux comptes dans les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif » ( édition janvier 2016), publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).
Chaque fois qu’il es fait référence à la nomination d’un Commissaire aux comptes, la décision de nomination, prise en assemblée générale, doit désigner un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire suppléant.
La nécessité de nommer un Commissaire aux comptes ressort :
1 - Soit d’une obligation légale ou réglementaire, ce qui sera le cas pour (liste non exhaustive) :
• Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;
• Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.
Il est fort possible que la plupart (pas tous, surement, mais à voir les budgets de certains !!!) des clubs de Fed1 rentrent dans au moins l'un des 2 derniers critères et donc doivent nommer un CAC pour valider leurs comptes (et pas seulement un expert comptable).
Maintenant, pourquoi l'A2R, qui est censé vérifier certains critères des comptes approuvés, n'impose-t-elle pas que les clubs rentrant dans ces critères , fassent approuver leurs comptes par un CAC. Cela doit (devrait) faire partie de leur job…. et limiteraient certaines dérives identifiées par un CAC.