Fédérale 3

Dole - Montchanin et l'équité sportive du championnat

#43

tonton-yonne a écrit :

En cas de licenciement pour dépôt de Bilan , les CDD ne peuvent prétendre à Pôle Emploi .:)

Tu écris vraiment n'importe quoi car l'ASRCC a dépassé le stade de dépôt de bilan puisque l'association est en liquidation judiciaire et non règlement judiciaire. Lis le code du travail Il ne peut pas y avoir de licenciement pour un CDD en cas de liquidation. 1) Un CDD lorsqu'il est terminé ouvre le droit aux allocations chômage 2) Le contrat d' CDD ne peut pas être interrompu lorsqu'il y a un dépôt de bilan (c'est un des cas de force majeur qui n'ouvre pas droit à la rupture ). Donc le titulaire du CDD doit dans ce cas au minimum toucher la somme correspondant à ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin du CDD indemniser par l'AGS. La situation des salariés en CDD d'une entreprise en dépôt de bilan avec règlement judiciaire est plus compliquées juridiquement et ouvre à des débats mais ce n'est pas le cas de ceux de l'ASRCC. Quand on connait pas le code du travail on s'abstient.

Dernière modification par Rugby 71 (26/03/2016 07:58:22)

#44

De toutes façons, au moins un joueur n'aurait jamais dû avoir de tutorat, puisqu'il était sous contrat avec Chalon.

#45

Rugby 71 a écrit :
tonton-yonne a écrit :

En cas de licenciement pour dépôt de Bilan , les CDD ne peuvent prétendre à Pôle Emploi .:)

Tu écris vraiment n'importe quoi car l'ASRCC a dépassé le stade de dépôt de bilan puisque l'association est en liquidation judiciaire et non règlement judiciaire. Lis le code du travail Il ne peut pas y avoir de licenciement pour un CDD en cas de liquidation. 1) Un CDD lorsqu'il est terminé ouvre le droit aux allocations chômage 2) Le contrat d' CDD ne peut pas être interrompu lorsqu'il y a un dépôt de bilan (c'est un des cas de force majeur qui n'ouvre pas droit à la rupture ). Donc le titulaire du CDD doit dans ce cas au minimum toucher la somme correspondant à ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin du CDD indemniser par l'AGS. La situation des salariés en CDD d'une entreprise en dépôt de bilan avec règlement judiciaire est plus compliquées juridiquement et ouvre à des débats mais ce n'est pas le cas de ceux de l'ASRCC. Quand on connait pas le code du travail on s'abstient.

Définition dépôt de bilan peut s'appliquer à une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements. Ce dépôt peut donner lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire est-ce que j'ai parlé de Chalon ?? est ce que j'ai parlé de redressement ? vous parlez de règlement judiciaire ??? ,?? Encore une fois vs inventez des textes !!! c'est fou !! Et ensuite cher Monsieur , je vous confirme que les CDD sous contrats avec le dit club ( mis en liquidation), ne peuvent toucher l'indemnités pôle Emploi , car les AGS doivent les indemnisés (Fin de Contrat) , pôle emploi considère que les AGS se substitue à l'employeur . Donc si 1 joueur lui restait 24 mois de contrat avec le dit club , les AGS devraient lui payer ses 24 mois , mais pendant ce temps , le joueur ne touchera aucune indemnisation pôle Emploi ! ( si apres les 24 mois ) confirmé par la venue de Proval ( Thomas Choveau) et l'avocat de Proval. Si vs êtes plus fort que la FFR , que la commission des mutations , plus fort que l'avocat de Provale, plus fort que le responsable Provale !! Alors Cher Monsieur , présentez vous , Rugby71 Président !!!:lol:

Dernière modification par tonton-yonne (26/03/2016 08:39:30)

#46

laccro7121 a écrit :

De toutes façons, au moins un joueur n'aurait jamais dû avoir de tutorat, puisqu'il était sous contrat avec Chalon.

Quel était exactement le Type de contrat Laccro7121 ? Exclusif ? Pluriactif ? 1) Salarié 2) étudiants 3) chômeur 4) à son compte juste 1 licence ? Pour revenir à Montchanin , et Chalon En début d'année , 3 joueurs de chalon étaient en Tutorat .( dans le cadre des échanges Bélascains etc.. bref) le Tutorat a été Validé , stipulé, estampillé sur la carte de qualification par la commission de mutation FFR Le tutorat est valable 1 an , donc Montchanin récupére les 2 joueurs , car le 3eme ligne n'a pas voulu. ( équité sportive) . Beaucoup de bruit pour pas grand chose , surtout que Dole restera en F3 l'année prochaine !!!

Dernière modification par tonton-yonne (26/03/2016 08:49:21)

#47

tonton-yonne a écrit :

Et ensuite cher Monsieur , je vous confirme que les CDD sous contrats avec le dit club ( mis en liquidation), ne peuvent toucher l'indemnités pôle Emploi , car les AGS doivent les indemnisés (Fin de Contrat) , pôle emploi considère que les AGS se substitue à l'employeur . Donc si 1 joueur lui restait 24 mois de contrat avec le dit club , les AGS devraient lui payer ses 24 mois , mais pendant ce temps , le joueur ne touchera aucune indemnisation pôle Emploi ! ( si apres les 24 mois )

C'est le comble C'est exactement ce que j'ai écrit, je me demande si tu le lis si ce n'est pas le cas alors prête attention à ce que j'ai écrit au minimum avant de répondre. Ce que j'ai écrit plus haut : Il ne peut pas y avoir de licenciement pour un CDD en cas de liquidation. 1) Un CDD lorsqu'il est terminé ouvre le droit aux allocations chômage 2) Le contrat d' CDD ne peut pas être interrompu lorsqu'il y a un dépôt de bilan (c'est un des cas de force majeur qui n'ouvre pas droit à la rupture ). Donc le titulaire du CDD doit dans ce cas au minimum toucher la somme correspondant à ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin du CDD indemniser par l'AGS. La situation des salariés en CDD d'une entreprise en dépôt de bilan avec règlement judiciaire est plus compliquées juridiquement et ouvre à des débats mais ce n'est pas le cas de ceux de l'ASRCC. D'autre part il faut accorder vos violons car Greg plus haut écrit qu'il y avait 5 tutorats et non 3. Je pense que Greg qui est un joueur de Montchanin doit savoir.

Dernière modification par Rugby 71 (26/03/2016 10:29:48)

#48

tonton-yonne a écrit :
laccro7121 a écrit :

De toutes façons, au moins un joueur n'aurait jamais dû avoir de tutorat, puisqu'il était sous contrat avec Chalon.

Quel était exactement le Type de contrat Laccro7121 ? Exclusif ? Pluriactif ? 1) Salarié 2) étudiants 3) chômeur 4) à son compte juste 1 licence ? Pour revenir à Montchanin , et Chalon En début d'année , 3 joueurs de chalon étaient en Tutorat .( dans le cadre des échanges Bélascains etc.. bref) le Tutorat a été Validé , stipulé, estampillé sur la carte de qualification par la commission de mutation FFR Le tutorat est valable 1 an , donc Montchanin récupére les 2 joueurs , car le 3eme ligne n'a pas voulu. ( équité sportive) . Beaucoup de bruit pour pas grand chose , surtout que Dole restera en F3 l'année prochaine !!!

Qu'est-ce qui te fait dire que Dole restera en F3 ?

#49

Rugby 71 a écrit :
tonton-yonne a écrit :

En cas de licenciement pour dépôt de Bilan , les CDD ne peuvent prétendre à Pôle Emploi .:)

Tu écris vraiment n'importe quoi car l'ASRCC a dépassé le stade de dépôt de bilan puisque l'association est en liquidation judiciaire et non règlement judiciaire. Lis le code du travail Il ne peut pas y avoir de licenciement pour un CDD en cas de liquidation. 1) Un CDD lorsqu'il est terminé ouvre le droit aux allocations chômage 2) Le contrat d' CDD ne peut pas être interrompu lorsqu'il y a un dépôt de bilan (c'est un des cas de force majeur qui n'ouvre pas droit à la rupture ). Donc le titulaire du CDD doit dans ce cas au minimum toucher la somme correspondant à ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin du CDD indemniser par l'AGS. La situation des salariés en CDD d'une entreprise en dépôt de bilan avec règlement judiciaire est plus compliquées juridiquement et ouvre à des débats mais ce n'est pas le cas de ceux de l'ASRCC. Quand on connait pas le code du travail on s'abstient.

Je n'avais pas argumenté Monsieur !! C'est vs qui êtes rentré dans les explications , je suis au courant depuis le début , pour être directement en contact , avec des anciens joueurs Pros!! pour les pros ( contrat exclusif) , un Sud-Af ( Chalon) devait s'engager avec un club de ProD2 , mais il ne peut pas à cause des assurances (AGS) . Il doit patienter la saison prochaine ! Voila pourquoi vs ne voyez aucun contrat pro (ex Chalon) dans un autre club !!

#50

Terb@s a écrit :
tonton-yonne a écrit :
laccro7121 a écrit :

De toutes façons, au moins un joueur n'aurait jamais dû avoir de tutorat, puisqu'il était sous contrat avec Chalon.

Quel était exactement le Type de contrat Laccro7121 ? Exclusif ? Pluriactif ? 1) Salarié 2) étudiants 3) chômeur 4) à son compte juste 1 licence ? Pour revenir à Montchanin , et Chalon En début d'année , 3 joueurs de chalon étaient en Tutorat .( dans le cadre des échanges Bélascains etc.. bref) le Tutorat a été Validé , stipulé, estampillé sur la carte de qualification par la commission de mutation FFR Le tutorat est valable 1 an , donc Montchanin récupére les 2 joueurs , car le 3eme ligne n'a pas voulu. ( équité sportive) . Beaucoup de bruit pour pas grand chose , surtout que Dole restera en F3 l'année prochaine !!!

Qu'est-ce qui te fait dire que Dole restera en F3 ?

Le Nez , le nez !! , n'y a t-il pas un club en F2 , proche de Dole avec 1 tout petit point et aucune victoire !!

#51

tonton-yonne a écrit :
Terb@s a écrit :
tonton-yonne a écrit :

Quel était exactement le Type de contrat Laccro7121 ? Exclusif ? Pluriactif ? 1) Salarié 2) étudiants 3) chômeur 4) à son compte juste 1 licence ? Pour revenir à Montchanin , et Chalon En début d'année , 3 joueurs de chalon étaient en Tutorat .( dans le cadre des échanges Bélascains etc.. bref) le Tutorat a été Validé , stipulé, estampillé sur la carte de qualification par la commission de mutation FFR Le tutorat est valable 1 an , donc Montchanin récupére les 2 joueurs , car le 3eme ligne n'a pas voulu. ( équité sportive) . Beaucoup de bruit pour pas grand chose , surtout que Dole restera en F3 l'année prochaine !!!

Qu'est-ce qui te fait dire que Dole restera en F3 ?

Le Nez , le nez !! , n'y a t-il pas un club en F2 , proche de Dole avec 1 tout petit point et aucune victoire !!

Si tu veux aller plus loin dans tes pensées, ça m'intéresse

USTDA :    1946 - 2016
US DOLE : 1905

#52

claudius2539 a écrit :
tonton-yonne a écrit :
Terb@s a écrit :

Qu'est-ce qui te fait dire que Dole restera en F3 ?

Le Nez , le nez !! , n'y a t-il pas un club en F2 , proche de Dole avec 1 tout petit point et aucune victoire !!

Si tu veux aller plus loin dans tes pensées, ça m'intéresse

Claudius tu m'as devancé wink. Il y aura probablement un club en F3 dans le Jura Dolois la saison prochaine mais où et sous quelles couleurs ? Si tonton-Yonne a des infos moi aussi je suis preneur wink

#53

tonton-yonne a écrit :
Rugby 71 a écrit :
tonton-yonne a écrit :

En cas de licenciement pour dépôt de Bilan , les CDD ne peuvent prétendre à Pôle Emploi .:)

Tu écris vraiment n'importe quoi car l'ASRCC a dépassé le stade de dépôt de bilan puisque l'association est en liquidation judiciaire et non règlement judiciaire. Lis le code du travail Il ne peut pas y avoir de licenciement pour un CDD en cas de liquidation. 1) Un CDD lorsqu'il est terminé ouvre le droit aux allocations chômage 2) Le contrat d' CDD ne peut pas être interrompu lorsqu'il y a un dépôt de bilan (c'est un des cas de force majeur qui n'ouvre pas droit à la rupture ). Donc le titulaire du CDD doit dans ce cas au minimum toucher la somme correspondant à ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin du CDD indemniser par l'AGS. La situation des salariés en CDD d'une entreprise en dépôt de bilan avec règlement judiciaire est plus compliquées juridiquement et ouvre à des débats mais ce n'est pas le cas de ceux de l'ASRCC. Quand on connait pas le code du travail on s'abstient.

Je n'avais pas argumenté Monsieur !! C'est vs qui êtes rentré dans les explications , je suis au courant depuis le début , pour être directement en contact , avec des anciens joueurs Pros!! pour les pros ( contrat exclusif) , un Sud-Af ( Chalon) devait s'engager avec un club de ProD2 , mais il ne peut pas à cause des assurances (AGS) . Il doit patienter la saison prochaine ! Voila pourquoi vs ne voyez aucun contrat pro (ex Chalon) dans un autre club !!

Dis donc Tonton Yonne tu as une sacré faculté à toujours retomber sur tes pattes. Je suis quand même étonné de découvrir que Catinot n'avais pas de contrat pro alors que le papa était manager général.

Dernière modification par Romulus (26/03/2016 12:48:43)

#54

Romulus a écrit :
tonton-yonne a écrit :
Rugby 71 a écrit :

Tu écris vraiment n'importe quoi car l'ASRCC a dépassé le stade de dépôt de bilan puisque l'association est en liquidation judiciaire et non règlement judiciaire. Lis le code du travail Il ne peut pas y avoir de licenciement pour un CDD en cas de liquidation. 1) Un CDD lorsqu'il est terminé ouvre le droit aux allocations chômage 2) Le contrat d' CDD ne peut pas être interrompu lorsqu'il y a un dépôt de bilan (c'est un des cas de force majeur qui n'ouvre pas droit à la rupture ). Donc le titulaire du CDD doit dans ce cas au minimum toucher la somme correspondant à ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin du CDD indemniser par l'AGS. La situation des salariés en CDD d'une entreprise en dépôt de bilan avec règlement judiciaire est plus compliquées juridiquement et ouvre à des débats mais ce n'est pas le cas de ceux de l'ASRCC. Quand on connait pas le code du travail on s'abstient.

Je n'avais pas argumenté Monsieur !! C'est vs qui êtes rentré dans les explications , je suis au courant depuis le début , pour être directement en contact , avec des anciens joueurs Pros!! pour les pros ( contrat exclusif) , un Sud-Af ( Chalon) devait s'engager avec un club de ProD2 , mais il ne peut pas à cause des assurances (AGS) . Il doit patienter la saison prochaine ! Voila pourquoi vs ne voyez aucun contrat pro (ex Chalon) dans un autre club !!

Dis donc Tonton Yonne tu as une sacré faculté à toujours retomber sur tes pattes. Je suis quand même étonné de découvrir que Catinot n'avais pas de contrat pro alors que le papa était manager général.

Je ne retombe pas sur mes pattes je répondais juste au message de L'ibere armoricain voir ci-dessous::

tonton-yonne a écrit :
l'ibère armoricain a écrit :

Enfin, si l'un des joueurs était sous contrat avec Chalon, il n'avait même pas le droit de jouer sous tutorat avant le dépôt de bilan. Il serait en effet trés moyen de savoir qu'un joueur perçoit des indemnités de Pôle Emploi car il a perdu son activité de rugby mais qu'il perçoit quand même encore des sommes par un autre club sous une autre forme (frais de repas, de déplacement, etc, etc ...). .

Si contrat Fédéral avec un club se sont des contrats en CDD ( de 1 an à 3 ans max) . En cas de licenciement pour dépôt de Bilan , les CDD ne peuvent prétendre à Pôle Emploi .:) .

!!!!!! ensuite rugby 71 a surenchéri Romulus : qu'est-ce qu'un contrat Pro en F1 ?